Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
1. En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
1. Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. 6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
3. 10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
4. 7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
5. 15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
1. Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
3. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
4. 6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
5. 9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
1. Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, C. Baland
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2013).