1. En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.
TexteArrêté du 4 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026927365
Texte parentLEGITEXT000026927361
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