Arrêté du 4 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.

TexteArrêté du 4 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026927369

Texte parentLEGITEXT000026927361

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 janvier 2013 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →

1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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