Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-35 du 11 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026929630
Texte parentLEGITEXT000026929624
Référencearticle 2 du décret n°2013-35 du 11 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article D. 4135-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle concourt, lorsque sont respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2. »