Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

Public concerné : médecins. Objet : modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il prévoit, notamment, au sein de cette commission, deux sections de dix-sept membres chacune, composées de représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale pour la première, et de représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, pour la seconde. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique,