Article 3 LEGIARTI000026940088
A abrogé :
- Arrêté du 30 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 4
Divisions : Annexes ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2012
Publié le15 janvier 2013
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1242330A
IdentifiantLEGITEXT000026940077
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1146/2012 du 3 décembre 2012 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-3, 4° ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA4
chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005
Aller plus loin
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