Arrêté du 10 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2013.

TexteArrêté du 10 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026940145

Texte parentLEGITEXT000026940141

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 janvier 2013 (version du 16 janvier 2013)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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