Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers

Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Objet : mise en circulation des stocks stratégiques pétroliers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers pour intégrer les dispositions de la directive du conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers concernant le sujet en objet. Lesdites dispositions visent une mise en circulation rapide, efficace et transparente des stocks stratégiques pétroliers. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté met en œuvre l'article 20 de la directive européenne 2009/119/CE du 14 septembre 2009. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment l'article 20 ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 et L. 642-1 à L. 642-10 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47, D. 1336-49 et D. 1336-51 ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 établie en exécution de la directive générale interministérielle sur la planification de défense et de sécurité n° 10 010/SGDN/PSE/PPS/CD du 5 janvier 2001,