1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2013.
TexteArrêté du 10 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026940149
Texte parentLEGITEXT000026940141
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