Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2013 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-46 du 14 janvier 2013
Rattachement
Chapitre II : Subventions du programme spécial
  1. TITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
  2. Chapitre II : Subventions du programme spécial
IdentifiantLEGIARTI000026943495
Texte parentLEGITEXT000026943440
Référencearticle 13 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 (version du 17 janvier 2013)Légifrance →

1. Les subventions relevant du programme spécial sont attribuées par projet par le ministre chargé de l'énergie.

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