Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Objet : aides à l'électrification rurale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les règles de gestion des aides à l'électrification rurale. Son titre Ier détaille les travaux susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés, pour le programme principal (renforcement, extension, sécurisation, enfouissement ou pose en façade des réseaux) et pour le programme spécial (maîtrise de la demande et production décentralisée). Le titre II précise les règles d'attribution des subventions ainsi que les modalités d'engagement et de paiement de ces aides. Enfin, le titre III confie au ministre chargé de l'énergie le suivi et l'évaluation de l'efficacité des aides et précise les modalités de contrôle de l'utilisation de ces aides. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et L. 3232-2 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale du 10 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,