Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-46 du 14 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026943471
Texte parentLEGITEXT000026943440
Référencearticle 23 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 Divisions : Titre Ier : Attributions des participations. ; Titre II : Organisation, gestion et ressources du fonds d'amortissement.
Aller plus loin
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