Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé un titre III ainsi rédigé :
2. « TITRE III
3. « DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
4. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
5. 1
6. Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides
7. Article 1er
8. 2
9. Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal
10. Article 6, (II), 1er alinéa
11. 3
12. Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département
13. Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
14. 4
15. Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit
16. Articles 8 et 3
17. 5
18. Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
19. Articles 9 (I et II) et 10
20. 6
21. Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
22. Article 11
23. 7
24. Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux
25. Article 12
26. 8
27. Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial
28. Articles 13 et 15
29. 9
30. Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
31. Articles 16 (I et II) et 17
32. 10
33. Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
34. Article 18
35. 11
36. Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution
37. Article 19
38. 12
39. Décision habilitant les agents chargés du contrôle
40. Article 21
41. 13
42. Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée
43. Article 22
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe