1. Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-46 du 14 janvier 2013
RattachementTITRE III : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000026943469
Texte parentLEGITEXT000026943440
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