Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-46 du 14 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : TRAVAUX ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
IdentifiantLEGIARTI000026943459
Texte parentLEGITEXT000026943440
Référencearticle 3 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 (version du 17 janvier 2013)Légifrance →
1. Les subventions du programme principal sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
2. Pour chaque projet, le taux de subvention est de 80 % de son coût hors taxe. Ce taux peut être réduit par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit soit de solder les droits à subvention du sous-programme, soit de prendre en compte les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements membres de l'autorité organisatrice maître d'ouvrage.
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