1. Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-46 du 14 janvier 2013
RattachementTITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
IdentifiantLEGIARTI000026943463
Texte parentLEGITEXT000026943440
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