1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-53 du 15 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945593
Texte parentLEGITEXT000026945571
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