Article 1 LEGIARTI000026945575
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2013
NatureDécret
Signé le15 janvier 2013
Publié le17 janvier 2013
Articles10 articles en vigueur
NORAFSS1239022D
IdentifiantLEGITEXT000026945571
Publics concernés : pensionnés de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Objet : modification des échéances de versement des pensions ; réforme de l'indemnité de secours immédiat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Notice : les pensions de retraite servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont actuellement servies par trimestre d'avance. Le décret prévoit que les pensions seront désormais versées mensuellement par avance. Il refond également les règles applicables à l'indemnité de secours immédiat versée aux ayants droit en cas de décès d'un agent ou d'un retraité des industries électriques et gazières. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 septembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 octobre 2012 ;
Vu les lettres en date du 28 septembre 2012 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026945577
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 3 LEGIARTI000026945579
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 4 LEGIARTI000026945581
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 5 LEGIARTI000026945583
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 6 LEGIARTI000026945585
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 7 LEGIARTI000026945587
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 8 LEGIARTI000026945589
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
3. Art. Annexe, art. 26
4. Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
Article 9 LEGIARTI000026945591
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
2. Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.
Article 10 LEGIARTI000026945593
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 2013).