Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-53 du 15 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945587
Texte parentLEGITEXT000026945571
Référencearticle 7 du décret n°2013-53 du 15 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 17-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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