Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-53 du 15 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945583
Texte parentLEGITEXT000026945571
Référencearticle 5 du décret n°2013-53 du 15 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les prestations prévues aux titres II, III et IV sont payées par mois d'avance le premier jour ouvré de chaque mois par virement et sont acquises aux ayants droit en cas de décès du bénéficiaire en cours de mois. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont remplacés par le mot : « mensuel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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