1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
3. Art. Annexe, art. 26
4. Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-53 du 15 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945589
Texte parentLEGITEXT000026945571
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