Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-53 du 15 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945579
Texte parentLEGITEXT000026945571
Référencearticle 3 du décret n°2013-53 du 15 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès. » ;
4. 2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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