1. Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.
Arrêté du 9 janvier 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2013 au 30 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945673
Texte parentLEGITEXT000026945668
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