1. Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 janvier 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2013 au 30 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026945685
Texte parentLEGITEXT000026945668
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