Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 janvier 2013
Publié le17 janvier 2013
Articles2 articles en vigueur
NORINTA1242599A
IdentifiantLEGITEXT000026945982
RéférenceArrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000026945988

A modifié :

  • Arrêté du 29 mai 2012 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000026945990

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et de la formation, M. Nguyen La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur, L. Gravelaine

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 2013).

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