1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-58 du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026952950
Texte parentLEGITEXT000026952937
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