Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route. Objet : modification de certaines règles relatives au permis de conduire. Entrée en vigueur : les modifications apportées par le présent texte au décret du 9 novembre 2011 entrent en vigueur le 18 janvier 2013. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s'appliquent à compter du 19 janvier 2013. Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Cette réglementation a été transposée, en France, par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Il lui est apporté quelques précisions. Ainsi, la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir certains véhicules relevant de la catégorie B du permis. De même est-il précisé que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 (motocyclettes légères). Enfin, sont précisées, d'une part, les possibilités ouvertes aux personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A « mention restrictive » à compter du 19 janvier 2013, d'autre part, les règles relatives à la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW, quel que soit l'âge du conducteur, pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A obtenu avant le 19 janvier 2013. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,