Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-58 du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026952946
Texte parentLEGITEXT000026952937
Référencearticle 3 du décret n°2013-58 du 17 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
3. « La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. »