Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026953510
Texte parentLEGITEXT000026953492
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.