Article 1 LEGIARTI000026953502
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 5
Divisions : Art. 5 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2013
Publié le18 janvier 2013
Articles8 articles en vigueur
NORDEVR1300709A
IdentifiantLEGITEXT000026953492
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, modifié par le décret n° 2012-1003 du 28 août 2012, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026953504
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000026953506
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000026953508
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000026953510
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000026953496
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 2007
Divisions : Art. Annexe 2
Article 7 LEGIARTI000026953498
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Article 8 LEGIARTI000026953500
1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2013).