Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 302-9-3. - Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.
3. « Art. L. 302-9-4. - Le fonds national prévu à l'article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d'utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
4. « La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »
Ce que cet article a modifié
A créé :