Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026972504
Texte parentLEGITEXT000026972495
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien professionnel et qui donne lieu à un compte rendu » sont remplacés par les mots : « bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 2008 : art. 1
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