Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026972510
Texte parentLEGITEXT000026972495
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations. L'autorité hiérarchique, placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, vise le compte rendu et peut y apporter des observations relatives à la valeur professionnelle de l'agent. » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. Le compte rendu est ensuite versé à son dossier administratif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 2008 : art. 4
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