Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026972516
Texte parentLEGITEXT000026972495
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante : « Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. » ;
3. 2° Le 2° est supprimé ;
4. 3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée au fonctionnaire. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 2008 : art. 6
Aller plus loin
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