Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-73
du 23 janvier 2013
RattachementChapitre II : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine
IdentifiantLEGIARTI000026977435
Texte parentLEGITEXT000026977398
Référencearticle 10 du décret n°2013-73
du 23 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6153-58 du même code, il est inséré un article D. 6153-58-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6153-58-1. - Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant, des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »