Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2013

NatureDécret

Signé le23 janvier 2013

Publié le25 janvier 2013

Articles21 articles en vigueur

NORAFSH1230070D

IdentifiantLEGITEXT000026977398

Référence

Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : internes et étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie régis par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91 du code de la santé publique. Objet : nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de créer le statut d'auditeur pour les étudiants en médecine admis à repasser leurs épreuves classantes nationales et de maintenir le statut d'étudiant pendant le stage obligatoire choisi à l'initiative de l'étudiant dit « stage libre d'été » préalablement à leur nomination en qualité d'interne. Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions sur l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, et notamment la délivrance d'autorisations spéciales d'absence par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche aux représentants syndicaux élus des étudiants. Enfin, le présent décret harmonise certaines dispositions du statut des internes pour tenir compte de la mise en place de l'internat qualifiant en odontologie et de la nouvelle procédure d'affectation des internes en pharmacie. Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;

Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Statut des internes

Article 1 LEGIARTI000026977417

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-8

Article 2 LEGIARTI000026977421

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-10

Article 3 LEGIARTI000026977419

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-11

Article 4 LEGIARTI000026977427

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-44

Chapitre II : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine

Article 5 LEGIARTI000026977423

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-46

Article 6 LEGIARTI000026977425

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-47

Article 7 LEGIARTI000026977429

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-55

Article 8 LEGIARTI000026977431

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-57

Article 9 LEGIARTI000026977433

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-58

Article 10 LEGIARTI000026977435

A créé :

Code de la santé publique : art. D6153-58-1

Article 11 LEGIARTI000026977437

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-59

Article 12 LEGIARTI000026977439

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-60

Article 13 LEGIARTI000026977441

A créé :

Code de la santé publique : art. R6153-62-1

Chapitre III : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie

Article 14 LEGIARTI000026977443

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-71

Article 15 LEGIARTI000026977445

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-74

Article 16 LEGIARTI000026977447

A créé :

Code de la santé publique : art. R6153-76-1

Chapitre IV : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie

Article 17 LEGIARTI000026977449

A créé :

Code de la santé publique : art. R6153-91-1

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 18 LEGIARTI000026977451

1. Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.

Article 19 LEGIARTI000026977411

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-48, art. D6153-48, art. R6153-49, art. D6153-49, art. R6153-50, art. D6153-50

Article 20 LEGIARTI000026977413

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-46, art. R6153-61, art. D6153-48, art. D6153-50

Article 21 LEGIARTI000026977415

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 (V)

Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 (V)

Décret n°2012-172 du 3 février 2012 (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2013).

Texte d'origine, publié au JO →