Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-73 du 23 janvier 2013

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026977411

Texte parentLEGITEXT000026977398

Référence

article 19 du décret n°2013-73
 du 23 janvier 2013

Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 6153-48, R. 6153-49 et R. 6153-50 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret et deviennent, respectivement, les articles D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-48, art. D6153-48, art. R6153-49, art. D6153-49, art. R6153-50, art. D6153-50

Aller plus loin

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