Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6153-91 du même code, il est inséré un article R. 6153-91-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6153-91-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
3. « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6153-91-1