Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2013.

TexteOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000026980980

Texte parentLEGITEXT000026980964

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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