Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000026980974

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L511-22, art. L511-23, art. L532-18, art. L532-18-1, art. L532-18-2, art. L532-19, art. L532-20, art. L532-20-1, art. L532-21, art. L532-21-1, art. L532-23, art. L532-24, art. L532-24-1, art. L532-24-2, art. L522-13, art. L523-4, art. L532-21-2, art. L711-1, art. L711-8-1, art. L711-13, art. L711-15, art. L711-16, art. L714-1, art. L730-1, art. L133-1, art. L141-5, art. L214-31, art. L422-1, art. L424-9, art. L741-2, art. L751-2, art. L761-1-1, art. L743-7-1, art. L753-7-1, art. L763-7-1, art. L613-31-3, art. L613-31-9, art. L632-6, art. L632-11, art. L314-2, art. L314-2-1, art. L316-1, art. L314-15, art. L421-2, art. L421-20, art. L440-2, art. L424-4, art. L133-1-1, art. L133-14
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre ; Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs ; Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte ; Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. L730-2, art. L730-3, art. L731-1, art. L731-3, art. L731-4, art. L731-5, art. L731-6, art. L732-1, art. L732-2, art. L732-3, art. L732-4, art. L732-5, art. L732-6, art. L734-1, art. L734-2, art. L734-3, art. L734-4, art. L734-6, art. L734-8, art. L735-1, art. L735-2, art. L735-3, art. L735-4, art. L736-1, art. L736-2, art. L736-3, art. L736-4, art. L736-5, art. L736-6, art. L736-7
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier ; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II ; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III ; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV ; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V ; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article 2 LEGIARTI000026980976

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L131-85, art. L711-8, art. L712-5

Article 3 LEGIARTI000026980978

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L712-6, art. L712-7, art. L746-2, art. L766-2
  Divisions : Art. L. 521-1

A abrogé :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers ; Section 5 : Etablissement de la balance des paiements

Article 4 LEGIARTI000026980980

1. Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 5 LEGIARTI000026980982

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.