Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article L. 133-1, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
3. 2° A l'article L. 133-1-1 :
4. a) Au I, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés ;
5. b) Au II, les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
6. 3° Au I de l'article L. 133-14, les mots : « à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
7. 4° A l'article L. 141-5 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « et des départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
10. 5° A l'article L. 214-31 :
11. a) Au 1° du I, les mots : «, ou du Département de Mayotte » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer » ;
12. b) Au IV, les mots : « du Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
13. 6° Aux articles L. 314-2, L. 314-2-1 et L. 316-1, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
14. 7° Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
15. 8° A l'article L. 314-15 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés ;
17. b) Au deuxième alinéa, les mots : « du Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
18. 9° Aux articles L. 421-2, L. 421-20 et L. 440-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
19. 10° Aux articles L. 422-1 et L. 424-9, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « et du Département de Mayotte » ;
20. 11° A l'article L. 424-4 après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou dans le Département de Mayotte » ;
21. 12° Aux articles L. 511-22, L. 511-23, L. 532-18 à L. 532-20-1, L. 532-21, L. 532-21-1, L. 532-23 à L. 532-24-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, du Département de Mayotte » ;
22. 13° Aux articles L. 522-13 et L. 523-4, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte » ;
23. 14° A l'article L. 532-21-2 :
24. a) Au premier alinéa, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
25. b) Au dernier alinéa, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte » ;
26. 15° Aux articles L. 613-31-3 et L. 613-31-9, les mots : « et dans les départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : «, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte » ;
27. 16° Aux articles L. 632-6 et L. 632-11, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
28. 17° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
29. 18° A l'article L. 711-1, les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
30. 19° Au premier et au dernier alinéa de l'article L. 711-8-1, le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
31. 20° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
32. 21° Aux articles L. 711-13, L. 711-15 et L. 711-16, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
33. 22° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII et à l'article L. 711-17, les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
34. 23° Dans l'intitulé des chapitres III et IV du titre Ier du livre VII et à l'article L. 713-2, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
35. 24° A l'article L. 714-1, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
36. 25° Le titre III du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
37. « TITRE III
38. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
39. AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
40. « Art. L. 730-1.-Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
41. 26° Aux II des articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1 :
42. a) Aux b et aux e, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer » ;
43. b) Les d sont remplacés par les dispositions suivantes :
44. « d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
45. 27° Les b du 2° du II des articles L. 743-7-1, L. 753-7-1 et L. 763-7-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
46. « b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : " Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L511-22, art. L511-23, art. L532-18, art. L532-18-1, art. L532-18-2, art. L532-19, art. L532-20, art. L532-20-1, art. L532-21, art. L532-21-1, art. L532-23, art. L532-24, art. L532-24-1, art. L532-24-2, art. L522-13, art. L523-4, art. L532-21-2, art. L711-1, art. L711-8-1, art. L711-13, art. L711-15, art. L711-16, art. L714-1, art. L730-1, art. L133-1, art. L141-5, art. L214-31, art. L422-1, art. L424-9, art. L741-2, art. L751-2, art. L761-1-1, art. L743-7-1, art. L753-7-1, art. L763-7-1, art. L613-31-3, art. L613-31-9, art. L632-6, art. L632-11, art. L314-2, art. L314-2-1, art. L316-1, art. L314-15, art. L421-2, art. L421-20, art. L440-2, art. L424-4, art. L133-1-1, art. L133-14
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre ; Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs ; Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte ; Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. L730-2, art. L730-3, art. L731-1, art. L731-3, art. L731-4, art. L731-5, art. L731-6, art. L732-1, art. L732-2, art. L732-3, art. L732-4, art. L732-5, art. L732-6, art. L734-1, art. L734-2, art. L734-3, art. L734-4, art. L734-6, art. L734-8, art. L735-1, art. L735-2, art. L735-3, art. L735-4, art. L736-1, art. L736-2, art. L736-3, art. L736-4, art. L736-5, art. L736-6, art. L736-7
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier ; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II ; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III ; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV ; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V ; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI