Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2013-81
du 25 janvier 2013 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →
1. La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.
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