1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais.
Arrêté du 17 janvier 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2013 au 10 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000027001792
Texte parentLEGITEXT000027001772
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