Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027002725
Texte parentLEGITEXT000027002710
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

2. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027002725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.