Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 17 janvier 2013,
Arrête :
1. Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
2. Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.
1. La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
2. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
1. Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.
1. L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
2. Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Ministère XXX
2. Direction/service des ressources humaines
3. Compte rendu de l'entretien professionnel réalisé le
4. au titre de l'année 20
5. (Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)
6. Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)
7. Prénom, nom :
8. Date de naissance :
9. Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
10. Direction, service, bureau :
11. Poste occupé : depuis le :
12. Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)
13. Prénom, nom :
14. Catégorie, corps, grade/agent non titulaire :
15. Fonction exercée :
16. Le poste occupé
17. (à remplir par l'agent avant l'entretien)
18. Fonctions exercées :
19. Cotation du poste :
20. Quotité de travail :
21. Votre fiche de poste :
22. ― Est-elle adaptée ?
23. ― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
24. Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :
25. I. - Bilan de l'année écoulée
CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent) | |
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26. Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée
Objectif 1 | Réalisation | Analyse des résultats et enseignements tirés | |
Rappel de l'objectif | Atteint | ☐ | |
Partiellement atteint | ☐ | ||
Non atteint | ☐ | ||
Devenu sans objet | ☐ | ||
Objectif 2 | Réalisation | Analyse des résultats et enseignements tirés | |
Rappel de l'objectif | Atteint | ☐ | |
Partiellement atteint | ☐ | ||
Non atteint | ☐ | ||
Devenu sans objet | ☐ | ||
Objectif 3 | Réalisation | Analyse des résultats et enseignements tirés | |
Rappel de l'objectif | Atteint | ☐ | |
Partiellement atteint | ☐ | ||
Non atteint | ☐ | ||
Devenu sans objet | ☐ | ||
27. Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
28. - nature des dossiers ou travaux ;
29. - les résultats obtenus par l'agent ;
30. - ce qui a facilité ou freiné les résultats ;
31. Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée
EVALUATEUR | |
Appréciation de l'évaluateur | |
Eléments particuliers à prendre en compte |
32. .
EVALUE | |
Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs |
33. II. - Objectifs de l'agent pour l'année 20...
OBJECTIFS DU SERVICE | |
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34. .
CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE | |
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35. .
OBJECTIFS DE L'AGENT | ÉCHÉANCE | CONDITIONS DE RÉUSSITE |
36. III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis
37. Les compétences REQUISES sur le poste
COMPÉTENCES | EXPERT (1) | MAÎTRISE (2) | PRATIQUE (3) | INITIÉ (4) | NON REQUIS | APPRÉCIATION |
(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques. | ||||||
38. .
SAVOIR-FAIRE | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION |
Travail en équipe | ||||||
Capacité de synthèse | ||||||
Capacité d'analyse | ||||||
Animation d'équipe | ||||||
Expression écrite | ||||||
Expression orale | ||||||
Techniques spécifiques | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
39. .
QUALITÉS RELATIONNELLES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION |
Sens des relations humaines | ||||||
Capacité d'adaptation | ||||||
Autonomie | ||||||
Rigueur dans l'exécution des tâches | ||||||
Capacité d'initiative | ||||||
Réactivité | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
40. Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste
COMPÉTENCES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION |
41. .
SAVOIR-FAIRE | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION |
Travail en équipe | ||||||
Capacité de synthèse | ||||||
Capacité d'analyse | ||||||
Animation d'équipe | ||||||
Expression écrite | ||||||
Expression orale | ||||||
Techniques spécifiques | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
42. .
QUALITÉS RELATIONNELLES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION |
Sens des relations humaines | ||||||
Capacité d'adaptation | ||||||
Autonomie | ||||||
Rigueur dans l'exécution des tâches | ||||||
Capacité d'initiative | ||||||
Réactivité | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
43. Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
44. Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :
APTITUDES | EXCELLENTE | MAÎTRISE | À DÉVELOPPER | À ACQUÉRIR | APPRÉCIATION |
Capacité à déléguer | |||||
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences | |||||
Capacité d'organisation, de pilotage | |||||
Attention portée au développement professionnel des collaborateurs | |||||
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits | |||||
Aptitude à la prise de décision | |||||
Capacité à fixer des objectifs cohérents |
45. IV. - Les besoins de formation
46. Prénom, nom : ...................................................................................................................................
47. Date de naissance : .......................................................................
48. Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ......................................................................Echelon :..........................................................................
49. Direction, service, bureau : ..........................................................................................................................................................
50. Poste occupé : ..........................................................................depuis le : ..............................................................................
51. Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)
ANNÉE | FORMATION DEMANDÉE | FORMATION SUIVIE | COMMENTAIRES |
52. Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
Demande de l'agent (*) | Avis favorable du responsable hiérarchique (*) | Proposition du responsable hiérarchique | Recours au droit individuel à la formation (DIF) (*) | Echéance (année N, N +1) | |
Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1) | |||||
. . . . . | |||||
Formations liées à l'évolution des métiers (T2) | |||||
. . . . . | |||||
Formations liées au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications (T3) | |||||
. . . . . | |||||
Préparations aux concours | |||||
. . . . . | |||||
Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation) | |||||
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53. (*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son droit individuel à la formation (DIF) pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.
54. V. - Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
55. Prénom, nom : .............................................................................................................................................
56. Date de naissance : .........................................................................
57. Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ..........................................................................................
58. Echelon : ..............................................................................
59. Direction, service, bureau : ............................................................................................................................................................
60. Poste occupé : ........................................................................................depuis le : .....................................................................
61. Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
62. Evolution sur le poste actuel
63. Modification éventuelle de la fiche de poste : ...........................................................................................................................................
64. Prise de responsabilités plus importantes : ..............................................................................................................................................
65. Projet professionnel : ............................................................................................................................................................................
66. Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?
OBSERVATION EVENTUELLES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT SUR CES PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE . . . |
67. .
COMMENTAIRES EVENTUELS DE L'AGENT . . . |
68. .
69. VI. - Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent
70. ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE
71. Evaluation de la manière de servir de l'agent
EXCELLENT | TRÈS BON | SATISFAISANT | À DÉVELOPPER | |
Qualité du travail | ||||
Qualités relationnelles | ||||
Implication personnelle | ||||
Sens du service public |
72. .
APPRECIATION A EXERCER DES FONCTIONS SUPERIEURES . . . |
73. .
APPRECIATION LITTERALE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT . . . |
74. .
SIGNATURE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN Nom : Date : Signature : |
75. VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel
76. Observations éventuelles de l'agent
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN | SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES |
. . . |
77. Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN | SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES |
. |
78. .
Nom Visa | Observations éventuelles |
79. Signature de l'agent
80. Date : ..............................................................Signature .................................................................................
81. La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
82. Destinataire : dossier individuel de l'agent
83. Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
84. Recours éventuels de l'agent
85. L'agent peut exercer un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.
86. En outre, en application de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
87. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent.
88. L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité hiérarchique.
89. Enfin, l'agent peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel. Si l'un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration.
Fait le 28 janvier 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2013).