Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027002727
Texte parentLEGITEXT000027002710
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.

2. Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.

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