Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 17 janvier 2013,
Arrête :
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.
L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Ministère XXX Direction/service des ressources humaines Compte rendu de l'entretien professionnel réalisé le au titre de l'année 20
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien) Prénom, nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : Poste occupé : depuis le : Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien) Prénom, nom : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Fonction exercée :
Le poste occupé (à remplir par l'agent avant l'entretien)
Fonctions exercées : Cotation du poste : Quotité de travail : Votre fiche de poste : ― Est-elle adaptée ? ― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ? Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :
I. - Bilan de l'année écoulée
CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent) | |
|---|---|
Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4
II. - Objectifs de l'agent pour l'année 20...
OBJECTIFS DU SERVICE | |
|---|---|
CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE | |
|---|---|
OBJECTIFS DE L'AGENT (si nécessaire, préciser les actions à conduire, les résultats attendus et les critères d'évaluation) | ÉCHÉANCE | CONDITIONS DE RÉUSSITE (liées à l'agent ou/et à des facteurs externes) |
|---|---|---|
III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis Les compétences REQUISES sur le poste
COMPÉTENCES (à compléter à partir de la fiche de poste) | EXPERT (1) | MAÎTRISE (2) | PRATIQUE (3) | INITIÉ (4) | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques. (2) Maîtrise : connaissances approfondies ― capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles. (3) Pratique : connaissances générales ― capacité à traiter de façon autonome les situations courantes. (4) Initié : connaissances élémentaires, notions ― capacité à faire mais en étant tutoré. | ||||||
SAVOIR-FAIRE | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Travail en équipe | ||||||
Capacité de synthèse | ||||||
Capacité d'analyse | ||||||
Animation d'équipe | ||||||
Expression écrite | ||||||
Expression orale | ||||||
Techniques spécifiques | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
QUALITÉS RELATIONNELLES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Sens des relations humaines | ||||||
Capacité d'adaptation | ||||||
Autonomie | ||||||
Rigueur dans l'exécution des tâches | ||||||
Capacité d'initiative | ||||||
Réactivité | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste
COMPÉTENCES (à compléter à partir de la fiche de poste) | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
SAVOIR-FAIRE | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Travail en équipe | ||||||
Capacité de synthèse | ||||||
Capacité d'analyse | ||||||
Animation d'équipe | ||||||
Expression écrite | ||||||
Expression orale | ||||||
Techniques spécifiques | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
QUALITÉS RELATIONNELLES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Sens des relations humaines | ||||||
Capacité d'adaptation | ||||||
Autonomie | ||||||
Rigueur dans l'exécution des tâches | ||||||
Capacité d'initiative | ||||||
Réactivité | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :
APTITUDES | EXCELLENTE maîtrise | MAÎTRISE | À DÉVELOPPER | À ACQUÉRIR | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|
Capacité à déléguer | |||||
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences | |||||
Capacité d'organisation, de pilotage | |||||
Attention portée au développement professionnel des collaborateurs | |||||
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits | |||||
Aptitude à la prise de décision | |||||
Capacité à fixer des objectifs cohérents |
IV. - Les besoins de formation
Prénom, nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : Poste occupé : depuis le :
Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)
ANNÉE | FORMATION DEMANDÉE | FORMATION SUIVIE | COMMENTAIRES (appréciation, bilan, suites) |
|---|---|---|---|
Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4
V. - Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Prénom, nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : Poste occupé : depuis le :
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
Evolution sur le poste actuel Modification éventuelle de la fiche de poste : Prise de responsabilités plus importantes : Projet professionnel : Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4
VI. - Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE Evaluation de la manière de servir de l'agent
EXCELLENT | TRÈS BON | SATISFAISANT | À DÉVELOPPER | |
|---|---|---|---|---|
Qualité du travail | ||||
Qualités relationnelles | ||||
Implication personnelle | ||||
Sens du service public |
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4
VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN et les thèmes abordés | SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES |
|---|---|
Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN et les thèmes abordés | SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES |
|---|---|
Nom Fonction exercée Date Visa | Observations éventuelles |
Signature de l'agent
Date : Signature La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu). Destinataire : dossier individuel de l'agent Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut exercer un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel. En outre, en application de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité hiérarchique. Enfin, l'agent peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel. Si l'un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration.
Fait le 28 janvier 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.