Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027002729

Texte parentLEGITEXT000027002710

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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