Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire
IdentifiantLEGIARTI000027005545
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 112-6est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « en espèces », sont insérés les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
5. 2° A la première phrase de l'article L. 112-8, les mots : « ou sur un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L112-6, art. L112-8
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