Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du II de l'article L. 612-1, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « et au 8° » ;
3. 2° Le A du I de l'article L. 612-2 est ainsi modifié :
4. a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
5. « 8° Les établissements de monnaie électronique. » ;
6. b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux 3° et 8° » ;
7. 3° Au 8° de l'article L. 612-5, après le mot : « banque, », sont insérés les mots : « d'émission et de gestion de monnaie électronique, » ;
8. 4° Le A du II de l'article L. 612-20 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 8° » ;
10. b) A la première phrase du 1°, après la référence : « L. 522-14 », est insérée la référence : «, L. 526-27 » ;
11. 5° Le premier alinéa de l'article L. 612-21 est complété par les références : « et aux articles L. 521-3 et L. 525-5 » ;
12. 6° Après le 8° de l'article L. 612-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
13. « 9° Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles sont confiées. » ;
14. 7° L'article L. 612-39 est ainsi modifié :
15. a) Aux 4° et 5°, les mots : « exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement » sont remplacés par les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique » ;
16. b) Au treizième alinéa, la référence : « et L. 522-15-1 » est remplacée par les références : «, L. 522-15-1 et L. 526-29 » ;
17. 8° Au premier alinéa de l'article L. 612-43, après le mot : « manuels, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :